Création
Le CFE collecte et vérifie les pièces nécessaires à la création de l'entreprise avant de procéder à l'immatriculation de l'entreprise au Répertoire des Métiers. Il assure ensuite la transmission de ces éléments dans les délais réglementaires aux organismes concernés (Greffe du Tribunal, Impôts, URSSAF, RSI, INSEE, Chambre de Commerce et d'Industrie...).
La
déclaration en ligne est aussi possible.
Immatriculations Janvier 2019
Modification
Les personnes immatriculées au RM doivent déclarer au CFE, dans le délai d’un mois, les modifications survenues dans leur situation :
- changement d’adresse,
- activité,
- dirigeant et/ou conjoint,
- ouverture/fermeture établissement secondaire.
Modifications Janvier 2019
Radiation
La déclaration de radiation doit être faite dans le délai d’un mois à compter de la date de cessation d’activité.