Les entreprises exerçant une activité artisanale remplissant les 3 conditions cumulatives :

• être soumise au droit français
• être assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu
• avoir au moins 1 salarié

Un employeur est exonéré de taxe d’apprentissage lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Emploi d’au moins 1 apprenti
• Masse salariale inférieur ou égale à 6 fois le Smic mensuel (soit 10 255,70 € pour la taxe due en 2023).

L’exonération est appréciée chaque mois en fonction de ces 2 critères appliqués au mois précédent.

Le processus de versement du solde de la taxe d’apprentissage a été rendu plus simple et accessible aux entreprises grâce à la plate-forme dédiée SOLTéA.

Depuis le 27 mai, vous avez la possibilité de désigner le service orientation de votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA82) comme bénéficiaire du solde de votre taxe d’apprentissage sur la plateforme SOLTéA de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) en indiquant le numéro SIRET : 130 027 931 00331.

Le calendrier de la nouvelle campagne 2024 de répartition du solde de la taxe d’apprentissage est maintenant connu : elle débute le 27 mai 2024 pour se terminer le 25 octobre 2024.

Dès le 27 mai, la plateforme sera ouverte aux employeurs. La première période de répartition de la taxe commencera également à cette date jusqu’au 2 août. Puis, une 2nde période de répartition sera ouverte du 12 août au 4 octobre.

Le solde de la taxe d’apprentissage collecté par les URSSAF sera reversé à la Caisse des Dépôts et Consignations qui reversera ensuite les fonds aux établissements bénéficiaires en fonction des affectations des entreprises.

Pour toute question : Magali DE RANCHIN / 05 63 63 16 56 / apprentissage@cm-montauban.fr